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Comment le budget de l'État est-il voté ?

Projet de loi de finances, calendrier, rôle de l'Assemblée et du Sénat, délais imposés par la Constitution : le vote du budget expliqué simplement.

Par la rédaction de La Une · mis à jour le 15/11/2026

Chaque automne, le budget de l'État revient au cœur de l'actualité politique. Derrière ce mot se cache un texte précis, le projet de loi de finances (PLF), qui fixe pour l'année suivante ce que l'État prévoit de dépenser et ce qu'il compte percevoir en impôts et autres recettes.

Un texte préparé par le gouvernement

Le budget est préparé par le ministère de l'Économie et des Finances, à Bercy, tout au long du printemps et de l'été. Les ministères négocient leurs crédits, puis le gouvernement arbitre. Le texte est présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.

Deux lectures et des délais stricts

La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadrent le calendrier. L'Assemblée nationale examine le texte en premier : d'abord la partie « recettes », qui doit être votée avant la partie « dépenses ». Le Sénat prend ensuite le relais. Si les deux chambres ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherche un compromis ; à défaut, l'Assemblée a le dernier mot.

Le Parlement dispose au total de 70 jours. Si ce délai est dépassé, la Constitution permet au gouvernement de mettre le budget en œuvre par ordonnance, une procédure jamais utilisée à ce jour mais régulièrement évoquée lors des débats tendus.

Le recours au 49.3

Lorsque le gouvernement ne dispose pas d'une majorité solide, il peut engager sa responsabilité sur le texte grâce à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le budget est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée par la majorité absolue des députés. Cette arme a été très utilisée pour les budgets ces dernières années.

Et si rien n'est voté au 31 décembre ?

Pour éviter un blocage de l'État, le gouvernement peut faire voter une loi spéciale qui l'autorise à continuer de percevoir les impôts existants et à payer les dépenses indispensables, en attendant un vrai budget. Ce mécanisme ne permet ni nouvelles mesures ni nouvelles dépenses.

À ne pas confondre

Le budget de l'État n'est qu'une partie des comptes publics. La Sécurité sociale a son propre texte, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), voté selon un calendrier proche, avec un délai de 50 jours. Les collectivités locales votent, elles, leurs propres budgets.

À retenir : le budget est proposé par le gouvernement, voté par le Parlement dans des délais fixés par la Constitution, et peut être adopté sans vote grâce au 49.3 si aucune motion de censure n'aboutit.