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Le 49.3 et la motion de censure : comment ça marche ?

L'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote. Fonctionnement, limites et lien avec la motion de censure.

Par la rédaction de La Une · mis à jour le 15/11/2026

Le « 49.3 » désigne l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958. Il permet au Premier ministre de faire adopter un texte par l'Assemblée nationale sans vote, en contrepartie d'un risque : être renversé par une motion de censure.

Le principe

Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre annonce devant les députés qu'il « engage la responsabilité du gouvernement » sur un texte. Le débat s'arrête. Les députés ont alors 24 heures pour déposer une motion de censure. S'il n'y en a pas, ou si elle échoue, le texte est considéré comme adopté.

La motion de censure

Pour être déposée, une motion doit être signée par au moins un dixième des députés, soit 58 sur 577. Elle est votée 48 heures plus tard. Seuls les votes « pour » sont comptés : il faut réunir la majorité absolue des membres de l'Assemblée, soit 289 voix. Les abstentions jouent donc en faveur du gouvernement.

Si la motion est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement doit présenter sa démission au président de la République. C'est arrivé en 1962 sous Georges Pompidou, puis en décembre 2024 avec le gouvernement de Michel Barnier.

Une utilisation limitée depuis 2008

La révision constitutionnelle de 2008 a restreint le 49.3 : il reste illimité pour les textes budgétaires (loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale), mais ne peut être utilisé qu'une seule fois par session pour les autres projets ou propositions de loi.

À ne pas confondre avec le 49.1 et le 49.2

  • 49.1 : le gouvernement demande la confiance des députés sur son programme ou une déclaration de politique générale. Un vote négatif l'oblige à démissionner.
  • 49.2 : les députés déposent d'eux-mêmes une motion de censure, sans 49.3. Chaque député ne peut signer que trois motions de ce type par session ordinaire.

Pourquoi il fait débat

Ses défenseurs y voient un outil de stabilité, conçu en 1958 pour éviter l'instabilité gouvernementale de la IVe République. Ses critiques dénoncent un passage en force qui prive le Parlement du vote final. Le débat revient à chaque utilisation, surtout quand le gouvernement ne dispose que d'une majorité relative.